CGV

Conditions générales de vente et de livraison de la société Decor Walther Einrichtungs GmbH
pour les transactions commerciales via la boutique en ligne (CGV Boutique en ligne / Version de mai 2025)

Section A : Dispositions générales – Champ d’application

Nos CGV Boutique en ligne s’appliquent à toutes les transactions entre nous, la

Decor Walther Einrichtungs GmbH
Berliner Straße 56-58
60311 Francfort-sur-le-Main

Téléphone : +49 69 / 272 279-0
Fax : +49 69 / 272 279-27
E-mail : info@decor-walther.de

Gérant : Henry Walther
Tribunal d’immatriculation : Tribunal d’instance de Francfort-sur-le-Main
Numéro d’immatriculation : HRB 31609
N° d’ID de TVA : DE 114.138.209

et nos clients (ci-après « l’Acheteur ») concernant la vente et/ou la livraison de biens meubles (ci-après également « Marchandise »), conclues via notre boutique en ligne sous le domaine www.decor-walther.de. Pour les acheteurs commandant en tant que consommateurs au sens du § 13 du Code civil allemand (BGB), les dispositions des sections A et B s’appliquent ; pour les acheteurs commandant en tant qu’entrepreneurs au sens du § 14 BGB ou en tant que personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, les dispositions de la section C s’appliquent en complément.
L’Acheteur est un consommateur lorsque l’objet de la commande ne peut être imputé principalement à son activité commerciale ou professionnelle indépendante. À l’inverse, est considéré comme entrepreneur toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la personnalité juridique agissant, lors de la conclusion du contrat, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Nous n’acceptons pas les conditions contractuelles générales ou particulières du client dérogeant aux présentes CGV. Ceci s’applique même si nous ne nous opposons pas expressément à leur intégration.
La langue du contrat est exclusivement l’allemand.

Section B – Commande en tant que consommateur

I. Offres, conclusion du contrat, informations sur les produits

La présentation et la promotion d’articles dans notre boutique en ligne ne constituent pas une offre ferme de conclusion d’un contrat de vente.
L’Acheteur peut sélectionner des produits dans notre assortiment en ligne, les ajouter à un panier et les commander. En cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement », il soumet une demande ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier. Avant l’envoi de la commande, le client peut modifier et consulter ses données à tout moment. La demande ne peut toutefois être soumise et transmise que si le client a accepté les présentes conditions contractuelles en cliquant sur le bouton « Accepter les CGV » et les a ainsi intégrées à sa demande. Les détails concernant notre boutique en ligne, les possibilités d’inscription et le processus de commande sont décrits sur notre site Internet à l’adresse www.decor-walther.de.
La commande constitue la demande ferme de l’Acheteur auprès de nous pour la conclusion du contrat. L’Acheteur est lié par sa commande pour une durée de 2 (deux) semaines suivant la soumission de celle-ci (délai de validité de l’offre). Le droit de l’Acheteur de révoquer sa commande, conformément à la section B, point II, demeure inchangé. Nous envoyons immédiatement à l’Acheteur un accusé de réception par e-mail à l’adresse indiquée par ce dernier, dans lequel la commande de l’Acheteur est reprise et que l’Acheteur peut imprimer si nécessaire. L’accusé de réception sert uniquement à informer l’Acheteur que sa commande nous est parvenue. L’accusé de réception ne constitue pas une acceptation de la demande. Le contrat n’est conclu que lorsque nous acceptons la commande dans le délai de validité de l’offre par une déclaration d’acceptation distincte ou par la livraison de la marchandise commandée.
Si la livraison d’une marchandise commandée n’est pas possible, par exemple parce que le produit n’est pas en stock, nous nous abstenons d’accepter la commande. Aucun contrat n’est alors conclu. Nous en informons l’Acheteur sans délai et remboursons immédiatement toute contrepartie éventuellement déjà versée.
La commande est enregistrée électroniquement et peut être consultée à tout moment par les acheteurs enregistrés via le compte client créé lors de l’inscription.
Les informations fournies par nos soins concernant l’objet de la livraison ou de la prestation (par ex. poids, dimensions, valeurs d’usage, capacité de charge, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celles-ci (par ex. dessins et illustrations) ne sont données qu’à titre indicatif, dans la mesure où leur adéquation à l’usage prévu au contrat n’exige pas une correspondance exacte. Elles ne constituent pas des caractéristiques de qualité garanties, mais des descriptions ou des marquages de la livraison ou de la prestation. Les écarts d’usage commercial et les écarts résultant de dispositions légales ou représentant des améliorations techniques, ainsi que le remplacement de composants par des pièces équivalentes, sont autorisés, dans la mesure où ils ne nuisent pas à l’usage prévu au contrat.

II. Droit de rétractation, instructions de rétractation

En cas de commande en tant que consommateur, l’Acheteur dispose, dans le cadre des dispositions légales, d’un droit de rétractation dont nous l’informons ci-après ainsi que lors de la commande par le biais d’instructions de rétractation explicites.

Si l’Acheteur exerce son droit de rétractation en tant que consommateur, il doit supporter les frais normaux de renvoi.

Nous informons sur le droit de rétractation en tant que consommateur conformément au modèle officiel d’instructions de rétractation de l’annexe 1 à l’article 246a § 1 paragraphe 2 phrase 2 de la Loi d’introduction au Code civil allemand (EGBGB) avec les

Instructions de rétractation suivantes :

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Decor Walther Einrichtungs GmbH, Berliner Straße 56-58, 60311 Francfort-sur-le-Main, Téléphone : +49 69 / 272 279-0, Fax : +49 69 / 272 279-27, E-mail : info@decor-walther.de) de votre décision de vous rétracter du présent contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre électroniquement le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site Internet (www.decor-walther.de). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation (par exemple par e-mail).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition de la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des marchandises. Les frais de renvoi pour les marchandises qui ne peuvent normalement pas être renvoyées par la poste sont estimés à un maximum d’environ 100,00 EUR. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

- Fin des instructions de rétractation conformément au modèle officiel -

Pas de droit de rétractation contractuel, exclusion

Le droit de rétractation vous est accordé en tant qu’acheteur exclusivement sur la base et dans le cadre des dispositions légales. Aucun droit de rétractation allant au-delà n’est convenu.

Un droit de rétractation est notamment exclu conformément au § 312g paragraphe 2 n° 1 du Code civil allemand (BGB) pour les contrats de livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une détermination individuelle par vous en tant qu’acheteur est déterminant ou qui sont nettement adaptées aux besoins personnels de l’acheteur.

III. Livraison et frais d’expédition, délai de livraison

L’expédition de la marchandise s’effectue – sauf convention contraire – selon notre choix, par exemple par service de colis ou par transporteur. Les frais d’expédition sont indiqués séparément à l’Acheteur lors de la commande et sont à sa charge.
Les délais et dates de livraison et de prestation que nous indiquons ne sont toujours qu’approximatifs, à moins qu’un délai fixe ou une date fixe n’ait été expressément promis ou convenu. Si aucun délai de livraison précis n’est indiqué ou convenu, le délai de livraison est de 30 jours maximum à compter de la conclusion du contrat.
Notre responsabilité en cas de retard est régie par le point VI de la présente section B.
Pour les commandes d’acheteurs résidant à l’étranger ou en cas d’indices justifiés d’un risque de défaut de paiement, nous nous réservons le droit de ne livrer qu’après réception du prix d’achat majoré des frais d’expédition (réserve de paiement anticipé). Si nous faisons usage de cette réserve de paiement anticipé, nous vous en informerons sans délai. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir après le paiement du prix d’achat et des frais d’expédition.

IV. Modalités de paiement, compensation

Nous informons sur les modes de paiement disponibles sur notre site Internet ainsi que lors de la commande.
Le paiement du prix d’achat est exigible immédiatement lors de la conclusion du contrat conformément au point I. 3. Si l’échéance du paiement est déterminée par le calendrier, l’Acheteur est en demeure dès le dépassement de la date, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.
L’Acheteur ne dispose d’aucun droit de compensation, à moins que ses contre-créances ne soient constatées judiciairement, incontestées ou reconnues par nous. L’Acheteur est autorisé à compenser nos créances s’il fait valoir des droits à la garantie ou des contre-créances issus du même contrat de vente.

V. Droits de l’Acheteur en cas de défaut ; garanties

Les droits de l’Acheteur en cas de défaut matériel ou juridique de la marchandise sont régis par les dispositions légales, sauf indication contraire ci-après.
Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons d’abord choisir si nous effectuons une exécution ultérieure par l’élimination du défaut (réparation) ou par la livraison d’une marchandise exempte de défaut (livraison de remplacement). Notre droit de refuser le mode d’exécution ultérieure choisi dans les conditions légales demeure inchangé.
Si une demande d’élimination de défaut formulée par l’Acheteur s’avère injustifiée, nous pouvons exiger de l’Acheteur le remboursement des frais en ayant découlé, à moins que l’absence de défaut n’ait pas été décelable pour l’Acheteur.
Si l’exécution ultérieure a échoué ou si un délai raisonnable devant être fixé par l’Acheteur pour l’exécution ultérieure a expiré sans succès ou est inutile conformément aux dispositions légales, l’Acheteur peut résilier le contrat ou réduire le prix d’achat / la rémunération. En cas de défaut mineur, il n’existe cependant aucun droit de résiliation.
Les droits de l’Acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutiles n’existent que conformément aux dispositions du point VI de la présente section B et sont exclus pour le reste.
Une garantie supplémentaire ne s’applique aux marchandises livrées par nos soins que si celle-ci a été expressément accordée dans la confirmation de commande relative à l’article concerné.

VI. Responsabilité autre

Sauf disposition contraire prévue par les présentes CGV Boutique en ligne, nous répondons en cas de violation d’obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales pertinentes.
Nous répondons des dommages et intérêts – quelle que soit la base juridique – en cas de préméditation et de négligence grave. En cas de négligence simple, nous ne répondons que
1. des dommages résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
2. des dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle essentielle (obligation dont l’exécution permet précisément la réalisation conforme du contrat et sur le respect de laquelle le partenaire contractuel compte et est en droit de compter régulièrement) ; dans ce cas, notre responsabilité est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible et typique.
Les limitations de responsabilité résultant du point 2 ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé un défaut avec préméditation ou si nous avons assumé une garantie pour la qualité de la marchandise. Il en va de même pour les droits de l’Acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

VII. Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de celle-ci.

VIII. Informations sur le traitement des données

Pour l’exécution du contrat, nous collectons et traitons les données de l’Acheteur indiquées lors de la commande. Nous respectons à cet égard, en particulier, les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des données et de la Loi sur les télémédias. Sans le consentement de l’Acheteur, nous ne collecterons, ne traiterons ou n’utiliserons les données relatives au contrat et à l’utilisation que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la relation contractuelle ainsi que pour l’utilisation et la facturation des télémédias.
Sans le consentement de l’Acheteur, nous n’utiliserons pas les données de l’Acheteur à des fins de publicité, d’étude de marché ou d’opinion.
L’Acheteur a la possibilité de s’enregistrer chez nous en tant que client et d’enregistrer ses données dans un compte client au-delà de la commande individuelle. L’Acheteur enregistré a la possibilité à tout moment de consulter et de modifier les données enregistrées dans son profil via le lien « Connexion / Compte utilisateur ». Par ailleurs, en ce qui concerne les consentements de l’Acheteur et d’autres informations sur la collecte, le traitement et l’utilisation des données, il est renvoyé à la déclaration de protection des données, disponible à tout moment sur notre site Internet via le lien « Protection des données ».

IX. Choix de la loi applicable

Les présentes CGV Boutique en ligne et le contrat entre nous et l’Acheteur sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de tous les systèmes juridiques internationaux et supranationaux, en particulier la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Si les acheteurs sont des consommateurs et ont leur résidence habituelle dans un autre pays au moment de la commande, l’application des dispositions légales impératives de ce pays demeure inchangée par le choix de la loi effectué dans la première phrase.

X. Règlement des litiges

Règlement des litiges : La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges. La plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. De plus amples informations sont disponibles sous le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Section C – Acheteurs entrepreneurs

I. Champ d’application

La présente section C s’applique exclusivement aux acheteurs commandant dans notre boutique en ligne en tant qu’entrepreneurs au sens du § 14 BGB ou en tant que personnes morales de droit public ou patrimoine spécial de droit public (ci-après : « acheteurs entrepreneurs »). Dans la mesure où aucune disposition particulière ou dérogatoire n’est prévue ci-après, les sections A et B ci-dessus des présentes CGV Boutique en ligne s’appliquent également aux acheteurs entrepreneurs.
Nos CGV Boutique en ligne s'appliquent exclusivement. Les conditions générales de vente divergentes, contradictoires ou complémentaires du client professionnel ne font partie du contrat que si nous en avons expressément accepté la validité. Cette exigence d'approbation s'applique dans tous les cas, par exemple même si nous effectuons la livraison sans réserve en connaissance des CGV du client.

II. Droit de rétractation, informations sur le droit de rétractation

Par dérogation à la section B II ci-dessus, les clients professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation.

III. Compensation, rétention, lieu d'exécution

Le client professionnel ne dispose de droits de compensation ou de rétention que si ses contre-prétentions ont été constatées judiciairement ou sont incontestées. En cas de défauts, le point V. 3. phrase 2 demeure inchangé.
Le lieu d'exécution pour toutes les obligations des deux parties est notre site d'exploitation à Offenbach am Main, sauf si un autre lieu d'exécution est expressément convenu pour une obligation de prestation spécifique.

IV. Droits du client professionnel en cas de défauts

Les droits du client professionnel en cas de défauts matériels et juridiques de la marchandise sont régis par les dispositions légales, sauf disposition contraire énoncée ci-après. Les dispositions légales relatives à la vente de biens de consommation (§§ 474 et suivants du Code civil allemand - BGB) et les droits du client découlant de garanties séparément accordées, notamment par le fabricant, demeurent inchangés dans tous les cas.
Les droits du client professionnel en cas de défauts supposent que celui-ci ait rempli ses obligations légales d'examen et de réclamation (§ 377 du Code de commerce allemand - HGB). Si un défaut apparaît lors de l'examen ou plus tard, nous devons en être informés immédiatement par écrit. Indépendamment de cette obligation d'examen et de réclamation, le client professionnel doit signaler immédiatement par écrit les défauts manifestes (y compris les livraisons erronées ou incomplètes) dès réception de la marchandise. Si le client professionnel omet de procéder à un examen approprié et/ou d'envoyer la notification de défaut, notre responsabilité pour le défaut non signalé ou non signalé à temps est exclue.
Nous sommes en droit de subordonner l'exécution ultérieure due au paiement du prix d'achat / de la rémunération dû(e) par le client professionnel. Le client professionnel est toutefois autorisé à retenir une partie du prix d'achat / de la rémunération proportionnelle au défaut.
Pour le reste, les dispositions de la section B V s'appliquent.

V. Réserve de propriété vis-à-vis des clients professionnels

Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement complet de toutes les créances actuelles et futures découlant du contrat de livraison et d'une relation commerciale en cours (créances garanties) ; dans le cas d'un compte courant existant, la réserve se rapporte au solde reconnu.

VI. Prescription

Sous réserve du § 479 du BGB, les prétentions du client professionnel fondées sur une violation d'obligation dans le cadre d'un contrat de vente se prescrivent uniformément en un an après la livraison de la marchandise. Ceci s'applique indépendamment du fait que la violation d'obligation consiste en un défaut matériel ou en la violation d'une autre obligation contractuelle. Pour les dommages causés par une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, les dommages relevant de la loi sur la responsabilité du fait des produits et les dommages fondés sur une intention ou une négligence grave, la prescription légale demeure applicable. Si la marchandise a été utilisée pour un bâtiment selon son mode d'utilisation habituel et a causé sa défectuosité, la prescription légale conformément au § 438 alinéa 1 n° 2 du BGB reste également applicable. D'autres dispositions légales particulières concernant la prescription (notamment § 438 al. 1 n° 1, al. 3, §§ 444, 445b BGB) demeurent inchangées.

VII. Juridiction compétente

Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, notre siège social est le tribunal compétent ; nous sommes toutefois également en droit d'assigner le client à son siège ou devant toute autre juridiction compétente au cas par cas.

ANNEXE : Formulaire de rétractation pour les consommateurs

Decor Walther Einrichtungs GmbH
Berliner Straße 56-58
60311 Frankfurt am Main

Téléphone : +49 69 / 272 279-0
Fax : +49 69 / 272 279-27
E-mail : info@decor-walther.de

je/nous (*) notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous (*)/la prestation de services ci-dessous (*)

_________________________________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*)

_________________________________________________________________________

Nom du/des consommateur(s)

_________________________________________________________________________

Adresse du/des consommateur(s)

_________________________________________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

_________________________________________________________________________

Date

_____________

*Biffer la mention inutile

Veuillez également indiquer votre numéro de commande chez nous !